Conditions Générales de Vente RM Design

Conditions Générales de Vente RM Design - Belgique

1. Généralités Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par RM Design, entreprise de graphisme située en Belgique. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf stipulation contraire expresse.
2. Prestations et Commandes RM Design propose des services de conception graphique, de création de logos, d'identité visuelle, d'affiches, de brochures, de sites web et tout autre support visuel. Toute demande de prestation doit faire l'objet d'un devis précis. La commande est validée après acceptation du devis et versement d'un acompte de 30 % du montant total.
3. Tarifs et Modalités de Paiement Les prix sont exprimés en euros, hors TVA sauf mention contraire. Le solde est payable à la livraison des prestations. Le paiement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées fournies sur la facture. Tout retard de paiement entraîne une pénalité de 10 % du montant total par mois de retard, ainsi qu'une indemnisation forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
4. Délais et Livraison Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif. RM Design s'engage à respecter les délais convenus, sous réserve des modifications demandées par le client en cours de projet. La livraison des fichiers finaux se fait par voie numérique.
5. Propriété Intellectuelle RM Design conserve la propriété intellectuelle des créations jusqu'à règlement complet de la facture. Une fois le paiement effectué, le client acquiert les droits d'exploitation des créations pour l'usage convenu. Toute modification ou revente des œuvres sans autorisation expresse est interdite.
6. Rétractation et Annulation Le client dispose d'un délai de 14 jours pour annuler sa commande si aucun travail n'a encore commencé. Passé ce délai ou en cas de travail déjà effectué, l'acompte versé ne sera pas remboursé. Toute annulation en cours de projet entraîne la facturation des travaux réalisés.
7. Responsabilité et Force Majeure RM Design ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le client en raison de retards, de modifications ou d'erreurs dans les livrables. En cas de force majeure (incendie, grève, catastrophe naturelle, etc.), les obligations de RM Design sont suspendues sans indemnité.
8. Confidentialité et Protection des Données RM Design s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client. Les données personnelles sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données (RGPD).
9. Litiges et Droit Applicable En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux belges seront seuls compétents. Le droit applicable est le droit belge.
10. Acceptation des CGV En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.
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